CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU) – GOUPILIX

En vigueur au : 2 novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations entre la société Take Tree Ltd (ci-après « Take Tree » ou « Nous ») et toute personne physique (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») utilisant l’application mobile goupilix (ci-après le « Service » ou « l’Application »).

Le Service goupilix est un outil d’aide à l’apprentissage et à la révision scolaire destiné principalement aux élèves et à leurs parents. L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Le Service est édité par :

Dénomination sociale : Take Tree Ltd
Forme juridique : Limited Company (Société de droit irlandais)
Siège social : 71 Lower Baggot Street, Dublin, Irlande
Numéro d’immatriculation (CRO) : 631773
Directeur de la publication : Brian Fabregue
Contact Support : contact@goupilix.com
Hébergeur : L’infrastructure technique et les données de l’Application sont hébergées par Google Cloud Platform (via le service Firestore).
Localisation des données : Soucieux de la confidentialité, nous garantissons que les serveurs utilisés sont situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne (région Europe).

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE

L’Application goupilix permet aux utilisateurs de numériser leurs cours, de générer des fiches de révision et des quiz interactifs grâce à l’intelligence artificielle, et de suivre leur progression scolaire. Le Service est accessible via abonnement donnant un accès illimité à toutes les matières, scans, quiz, et fonctionnalités avancées (ex: suivi parents).

ARTICLE 2 BIS. ÉVOLUTIONS ET MISES À JOUR DU SERVICE

L’éditeur s’efforce d’améliorer constamment l’Application. À ce titre :

Mises à jour : Take Tree peut, à tout moment et sans préavis, mettre à jour l’Application, ajouter de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimer certaines jugées obsolètes.
Nécessité technique : Certaines mises à jour peuvent être requises pour maintenir l’accès au Service (ex: compatibilité avec une nouvelle version d’iOS ou Android).
Acceptation : En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte le principe de ces mises à jour automatiques ou manuelles, nécessaires au bon fonctionnement de l’outil.

ARTICLE 3. CRÉATION DE COMPTE ET ÉLIGIBILITÉ

3.1. Âge minimum et Capacité Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit respecter les conditions d’âge imposées par les plateformes de téléchargement et la loi applicable :

Âge requis par les Stores : L’Utilisateur doit avoir au moins 13 ans (limite standard Apple App Store et Google Play).
Utilisateurs mineurs : En France, la majorité numérique est fixée à 15 ans.
- Si l’Utilisateur a entre 13 et 15 ans, l’ouverture du compte nécessite l’autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale.
- Si l’Utilisateur a moins de 13 ans, l’utilisation du Service est interdite sauf si le compte est créé et géré directement par le représentant légal via une fonctionnalité de supervision (si disponible) ou via le partage familial, sous la pleine responsabilité du parent.

3.2. Compte Parents et Supervision Dans le cadre des fonctionnalités de “Suivi Parent” :

Le parent ou tuteur légal reconnaît être responsable de l’utilisation du Service faite par le mineur sous sa charge.
Il garantit que le mineur n’effectue aucun achat intégré sans son autorisation préalable. Le parent est juridiquement et financièrement responsable de toute transaction effectuée via le compte du mineur.

3.3. Véracité et Sécurité L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Les identifiants (email/mot de passe ou connexion sociale) sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son appareil et de ses identifiants. Take Tree ne pourra être tenue responsable de tout accès frauduleux au compte dû à une négligence de l’Utilisateur (ex: mot de passe faible ou partagé).

ARTICLE 3 BIS. RÈGLES D’UTILISATION (RESTRICTIONS)

Conformément aux exigences des plateformes (Apple/Google) et à la loi, il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

Contenus illicites : Télécharger, générer ou partager des contenus illégaux, haineux, pornographiques, harcelants ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Ingénierie inverse : Tenter d’extraire le code source, de copier les algorithmes, ou de faire de l’ingénierie inverse sur l’intelligence artificielle de Goupilix.
Atteinte à la sécurité : Tenter de contourner les mesures de sécurité, d’introduire des virus ou de surcharger les serveurs (attaques DDoS).
Usage commercial : Revendre l’accès au Service ou les contenus générés sans accord écrit de Take Tree.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

ARTICLE 4. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

4.1. Tarifs et Paiement via les Stores Les services Premium sont proposés sous forme d’abonnement (mensuel ou annuel).

Prix : Les tarifs applicables sont ceux affichés explicitement sur les plateformes de téléchargement (Apple App Store ou Google Play Store) au moment de la validation de la commande.
Paiement : Le règlement s’effectue exclusivement via le compte Apple (Apple ID) ou Google (Google Play) de l’Utilisateur. Take Tree Ltd ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire.
Modification des tarifs : Take Tree se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification sera notifiée via les mécanismes des Stores qui demanderont l’accord de l’Utilisateur pour continuer au nouveau prix.

4.2. Essai Gratuit Une période d’essai gratuite peut être proposée. Si l’abonnement n’est pas résilié au moins 24 heures avant la fin de cette période, il sera automatiquement converti en abonnement payant débité sur le compte du Store.

4.3. Durée et Renouvellement Tacite L’abonnement est conclu pour la durée choisie (1 mois ou 1 an). Il se renouvelle tacitement et automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l’Utilisateur.

4.4. Résiliation La gestion de l’abonnement est déléguée aux plateformes Apple et Google. Pour résilier, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

Sur iOS (Apple) : Aller dans Réglages > Identifiant Apple > Abonnements > Goupilix > Annuler l’abonnement.
Sur Android (Google) : Aller dans Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements > Goupilix > Annuler.

ATTENTION : La suppression de l’Application (désinstallation) ou du compte Goupilix n’entraîne PAS la résiliation de l’abonnement facturé par Apple ou Google. Vous devez annuler l’abonnement dans les réglages de votre téléphone.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

5.1. Relation contractuelle avec les Stores L’achat de l’abonnement constituant une transaction financière entre l’Utilisateur et la plateforme de distribution (Apple ou Google), les droits de rétractation et les demandes de remboursement sont soumis aux Conditions Générales de Vente de ces plateformes.

5.2. Modalités de remboursement Take Tree Ltd ne peut techniquement pas procéder au remboursement direct, n’ayant pas accès aux transactions financières.

Pour Apple (iOS) : Les achats sont généralement considérés comme définitifs, mais l’Utilisateur peut faire valoir son droit de rétractation (14 jours dans l’UE) en faisant une réclamation sur reportaproblem.apple.com.
Pour Google (Android) : Les demandes de remboursement peuvent être effectuées directement sur le Play Store (généralement sous 48h).

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Propriété de Take Tree et Licence d’usage L’ensemble des éléments de l’Application (structure, code, design, interfaces, bases de données, algorithmes, logo) est la propriété exclusive de Take Tree Ltd. Take Tree concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application, pour un usage strictement privé et scolaire. Il est interdit de reproduire, copier ou exploiter le Service à d’autres fins.

6.2. Contenu Source (Documents Scannés) L’Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des documents, photos et textes qu’il soumet à l’Application pour analyse (ci-après le « Contenu Source »).

Confidentialité stricte : Take Tree s’engage formellement à ce que le Contenu Source ne soit jamais communiqué, affiché ou transmis à d’autres utilisateurs.
Absence d’entraînement IA : Take Tree garantit que les données hébergées sur Google Cloud (Firestore) sont soumises à un régime strict “Entreprise”. Les Contenus Sources de l’Utilisateur ne sont pas utilisés par Google pour entraîner ses propres modèles d’intelligence artificielle génériques.

6.3. Contenu Retraité et Partage Le Service génère, à partir du Contenu Source, des éléments pédagogiques nouveaux (quiz, fiches) grâce à l’IA (ci-après le « Contenu Retraité »).

Objet du partage : Seul le Contenu Retraité est partageable via les fonctionnalités de l’App. Le Contenu Source original reste privé.
Responsabilité : En partageant un Contenu Retraité, l’Utilisateur assume la responsabilité de cette diffusion vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET LIMITES PÉDAGOGIQUES

7.1. Disponibilité (Obligation de moyens) Take Tree s’engage à fournir le Service avec diligence (obligation de moyens). Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes d’indisponibilité temporaire.

7.2. Limites de l’Intelligence Artificielle et Usage Scolaire Les contenus pédagogiques (fiches, corrections, quiz) sont générés par une intelligence artificielle.

Caractère indicatif : Malgré nos efforts de précision, l’IA peut commettre des erreurs, des omissions ou des “hallucinations”. Les résultats sont fournis à titre purement indicatif et d’aide à la révision.
Responsabilité de l’élève : L’Application est un outil de soutien complémentaire. Elle ne remplace en aucun cas l’enseignement scolaire officiel, les professeurs ou les manuels. L’Utilisateur doit faire preuve d’esprit critique et vérifier les informations.
Take Tree ne saurait être tenue responsable d’inexactitudes dans les contenus générés ni des conséquences sur les résultats scolaires ou les examens de l’Utilisateur.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité accessible dans l’Application et sur le site Goupilix.com.

8.1. Droits de l’Utilisateur Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : rgpd@goupilix.com.

8.2. Traitement statistique anonymisé L’Utilisateur accepte que certaines données d’utilisation (logs, types de questions posées) puissent être utilisées par Take Tree de manière totalement anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d’amélioration du Service. Ces données anonymisées ne permettent aucune ré-identification et ne sont jamais vendues à des tiers.

8.3. Exportabilité (Portabilité) Sur demande, l’Utilisateur peut obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, conformément aux exigences du RGPD.

ARTICLE 8 BIS. SUPPRESSION DU COMPTE

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment directement depuis les paramètres de l’Application.

Conséquences : La suppression du compte entraîne l’effacement irréversible de toutes les données associées (historique, scans, progression, quiz). Aucune récupération ne sera possible ultérieurement.
Conservation légale : Certaines données techniques (logs de connexion) peuvent être conservées pour une durée limitée si la loi l’exige (lutte contre la fraude, demande judiciaire), avant d’être définitivement purgées.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1. Droit applicable Bien que le siège social de la société soit situé en Irlande, les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français pour les consommateurs résidant en France, garantissant ainsi le niveau de protection imposé par le Code de la consommation français.

9.2. Réclamation amiable et Médiation En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Take Tree pour tenter de trouver une solution amiable à contact@goupilix.com. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. À défaut d’accord direct, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

9.3. Juridiction À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris (ou du lieu de résidence du consommateur conformément aux dispositions légales impératives.